Conditions Générales de Services

1. DESIGNATION DU PRESTATAIRE DE SERVICE

Le présent site TROUVETONSTAGE est la propriété de : SAS TROUVETONSTAGE, au capital de 8 000 euros, dont le siège social est sis 14 Place des Arts 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 822 872 040.

Adresse du site Web : www.trouvetonstage.com

Téléphone : +33 (0)625566616

Numéro de TVA intracommunautaire : FR82822872040

2. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES (CI-APRES « CGS »)

2.1 Objet des CGS

Les CGS sont applicables exclusivement à la vente en ligne des prestations de services de TROUVETONSTAGE sur le site www.trouvetonstage.com.

Elles visent à décrire les conditions dans lesquelles s’effectue la mise en relation entre TROUVETONSTAGE et le(s) CLIENT(s).

Le(s) CLIENT(s) est (sont) désigné(s) ci-après comme :

• Un étudiant en recherche de stage, d’alternance ou d’apprentissage conventionné avec un établissement d’enseignement supérieur (exemples : Université, Ecole de Commerce, Institut d’Etudes Politiques, Ecole Supérieure de Journalisme, Ecole d’ingénieur) agréé par le Ministère de l’Education National français ou équivalent dans un pays membre de l’Union Européenne ;
• – Une association à but non lucratif, une entreprise individuelle ou une société, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sur le territoire français, en recherche d’un stagiaire ayant le statut d’étudiant dans un établissement d’enseignement supérieur.
• Cette mise en relation se fait au travers d’un contrat conclu avec TROUVETONSTAGE et s’entend comme une obligation de moyens de faire. Cette obligation de faire ne saurait en aucun cas d’analyser en une obligation de résultat.

Conformément à la réglementation en vigueur, TROUVETONSTAGE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGS, en fonction des négociations menées avec le CLIENT, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières (ci-après « CGP »)

TROUVETONSTAGE peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Services Catégorielles (« CGSG »), dérogatoires aux présentes CGS, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les CGSC s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

2.2 Domaine d’application des CGS

Les CGS régissent exclusivement les prestations de services proposées par TROUVETONSTAGE au CLIENT et constituent un mandat opposable aux parties.

Les CGS sont exclusivement applicables aux prestations de services effectuées au profit d’un CLIENT souhaitant effectuer un stage ou recherchant un stagiaire sur le territoire français métropolitain.

Les CGS sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.3 Disponibilité et opposabilité des CGS

Les CGS sont mises à la disposition du CLIENT sur le site web de TROUVETONSTAGE où elles sont directement consultables.

Les CGS sont opposables au CLIENT qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le CLIENT aux CGS en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par TROUVETONSTAGE conformément aux dispositions du Code civil français.

2.4 Modification des CGS

TROUVETONSTAGE se réserve la faculté de modifier ses CGS à tout moment.

En cas de modification des CGS, les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au CLIENT.

2.5 Clauses des CGS

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGS.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGS par TROUVETONSTAGE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGS qui continuent à produire leurs effets.

3. PRESTATIONS DE SERVICES

3.1 Caractéristiques

Les prestations de services offertes à la vente sont présentées dans le catalogue publié sur le site web et font chacun l’objet d’un descriptif établi par TROUVETONSTAGE ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur son logo mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Sans constituer une offre exhaustive, les prestations de services proposées sont décrites ci-après.

a) Pour le CLIENT ayant la qualité d’étudiant :

• Offre gratuite : L’annonce de recherche de stage de l’étudiant est enregistrée sur le site web. TROUVETONSTAGE n’effectue aucune autre diligence. L’annonce est soumise à validation préalable de TROUVETONSTAGE. Elle doit être conforme au droit applicable. En cas de violation d’une quelconque norme juridique, TROUVETONSTAGE pourra supprimer l’annonce sans préavis ni indemnité. En contrepartie, le service est rendu à titre gracieux ;
• Offre premium : L'annonce de recherche de stage, alternance ou contrat d'apprentissage de l'étudiant est mise en avant dans les recherches des entreprises. TROUVETONSTAGE garantit à l'étudiant d'envoyer sa candidature à toutes les entreprises inscrites dans la base de données de TROUVETONSTAGE susceptibles de l'employer. Le prix de ce service est de trente (30) euros TTC par mois. Cette offre n'est valable que pour une durée d'un mois et est renouvelable sans durée limitée.
• Offre TTS : TROUVETONSTAGE garantit à l’étudiant trois (3) entretiens avec des entreprises à la recherche d’un stagiaire. Le prix est de quarante- cinq (45) euros TTC pour les stages. Dès l'organisation des 3 entretiens, TROUVETONSTAGE considère que le service a été mené à son terme. Toute absence aux entretiens du CLIENT pour quelque raison que ce soit ne peut faire l'objet d'un remboursement ou d'un avoir. Si le client obtient son stage ou son alternance ou son contrat d'apprentissage au bout du premier ou deuxième entretien, TROUVETONSTAGE considère que le service a été mené à son terme. Dans ce cas, aucun remboursement, avoir ou réduction de prix ne sera effectué
• Offre Coaching : TROUVETONSTAGE permet à l’étudiant de se former au passage d’entretien en organisant des rendez-vous avec ses employés ou des coachs du recrutement et en donnant des conseils sur la façon d’être et de se présenter. Le prix est de trente cinq (35) euros TTC pour le coaching et de quarante-cinq (45) euros si l’étudiant souhaite obtenir un entretien avec une entreprise en plus du coaching. Si le CLIENT ne se présente pas au rendez-vous fixés (à hauteur de 3 absence aux rendez-vous), TROUVETONSTAGE se réserve le droit de ne pas proposer d’autres rendez-vous et aucun remboursement ne sera effectué.

b) Pour le CLIENT ayant la qualité d’association à but non lucratif, d’entreprise individuelle ou de société immatriculée au RCS :

• Offre gratuite : Le CLIENT peut déposer gratuitement une annonce de recherche de stagiaire ;
• Accès à la base de données : Le CLIENT accède à la base de données d'étudiants de TROUVETONSTAGE après avoir rempli une demande d'accès à un ou plusieurs type(s) de profils d'étudiants. Le prix est de un (1) euro HT par profil consultable. Le client pourra choisir le nombre de profils qu'il souhaite consulter et sera avertit du prix total de sa demande.
• Offre TTSE : TROUVETONSTAGE garantit à l’entreprise trois (3) entretiens avec des étudiants correspondant aux critères définis dans l’annonce déposée. Le prix est de huit cent soixante-quinze euros (875) HT.

• Offre de gestion de planning annuel : TROUVETONSTAGE garantit à l’entreprise d’avoir un stagiaire tout au long de l’année avec une quantité de six (6)entretiens par recherche pour un prix de cinq milles cinq cents (5 500) euros HT. L’entreprise bénéficiera d’un droit de rétractation pendant le 1er mois suivant date de conclusion du contrat par voie de courrier recommandé avec accusé de réception. La date de retrait du courrier recommandé fera foi. En pareille hypothèse, l’entreprise sera remboursée d’une partie du prix du service calculé de la manière suivante : prix total diminué du coût de deux (2) offres TTSE pour cinq (5) entretiens et des frais de prise en charge soit 5 500 euros HT – 1 000 euros HT – 100 euros HT = 4 400 euros HT.

  Le CLIENT s’interdit de proposer le même poste de stagiaire à un candidat étudiant non présenté par TROUVETONSTAGE. A défaut, le CLIENT sera réputé ne pas avoir exécuté de bonne foi le contrat et sera redevable d’une indemnité de cinq milles (5 000) euros HT envers TROUVETONSTAGE. Cette indemnité ne pourra en aucun cas être compensée par le paiement d’une quelconque offre, y compris celle de gestion annuel. Cette indemnité pourra être recouvrée par TROUVETONSTAGE par voie de référé judiciaire.

Les photographies illustrant les services ne constituent pas un document contractuel.

3.2 Conformité

Les prestations de services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

C’est la loi du pays d’origine qui s’applique aux prestations de services commercialisés dans le marché intérieur sous réserve d’une loi plus protectrice dans le pays du CLIENT constituant une entrave justifiée au commerce intracommunautaire et écartant l’application de la loi du pays d’origine.

4. PRIX

4.1 Prix de vente des prestations de services

Les prix de vente des prestations de services, conformément à l’article L. 113-3 du Code de la consommation (puis L. 112-1 à compter du 1erjuillet 2016), sont indiqués, pour chacun des services figurant dans le catalogue électronique, en euros HT toutes taxes comprises, mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le CLIENT est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente de la prestation de service est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, TROUVETONSTAGE s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4.2 Modification

TROUVETONSTAGE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au CLIENT l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

5. OFFRE

5.1 Domaine

Les offres de prestations de services présentées sur le site web sont réservées au CLIENT résidant en France ou dans un autre pays membre de l’Union européenne. Le lieu d’exécution de la prestation de service sera, en tout état de cause, exécuté depuis et exclusivement sur le territoire français. Le stage sera effectué sur le territoire français.

5.2 Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les services figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3 Acceptation

L’acceptation de l’offre par le CLIENT est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

6. COMMANDE

6.1 Domaine

Les offres de prestations de services présentées sur le site web sont réservées aux CLIENTS résidant en France ou dans un autre pays membre de l’Union européenne.

6.2 Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le CLIENT, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les services sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à l’exécution et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGS et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par TROUVETONSTAGE dans les meilleurs délais.

6.3 Modification de commande

Toute modification de commande par le CLIENT après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de TROUVETONSTAGE.

TROUVETONSTAGE se réserve le droit d’apporter au service commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

Dans la limite des possibilités de TROUVETONSTAGE, les éventuelles modifications de commande demandées par le CLIENT ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit, cinq (5) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le CLIENT d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

6.4 Validation de la commande

TROUVETONSTAGE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de services commandés sont anormalement élevées.

6.5 Indisponibilité des services commandés

Si les services commandés sont indisponibles à l’achat, TROUVETONSTAGE en informe immédiatement le CLIENT et peut lui proposer un service d’une qualité et d’un prix équivalent.

En cas de désaccord, le CLIENT est remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées.

7. CONTRAT

7.1 Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le CLIENT de la confirmation de sa commande.

7.2 Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être services à titre de preuve du contrat.

7.3 Droit et effet de la rétractation

À compter de la date de commande, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour se rétracter.

Pour exercer sa rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de rétractation à la SAS TROUVETONSTAGE au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante : 1 rue du Fossé Mignard 77700 Chessy.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le CLIENT transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de la part du CLIENT, la SAS TROUVETONSTAGE remboursera tous les paiements éventuellement reçus du CLIENT, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la SAS TROUVETONSTAGE est informée de la décision du CLIENT de se rétracter.

7.4 Résolution

Le contrat peut être résolu par le CLIENT en cas de :

• exécution d’un service non conforme aux caractéristiques déclarées du service ;
• exécution dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les services dont la valeur est supérieure à 500 euros HT dans les conditions prévues à l’article 9.1. des CGS ;
• de hausse du prix non justifiée par une modification technique du service imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, le CLIENT peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d’encaissement de l’acompte.

Le contrat peut être résolu par TROUVETONSTAGE en cas de :

• mauvaise exécution du contrat par le CLIENT ;
• absence d’exécution de bonne foi du contrat par le CLIENT ;
• non-paiement du prix ;
• du solde du prix.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis TROUVETONSTAGE à titre d’indemnité.

8. PAIEMENT

8.1 Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte, chèque ou virement bancaires. Le paiement peut également s’effectuer au moyen d’un mandat prélèvement bancaire de type SEPA.

8.2 Sécurisation du paiement

Le site web est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au CLIENT de crypter la transmission de ses données bancaires.

8.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le CLEINT au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard forfaitaires de douze (12) euros HT en sus du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à TROUVETONSTAGE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à TROUVETONSTAGE par le CLIENT, sans préjudice de toute autre action que TROUVETONSTAGE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT.

En tout état de cause les pénalités ne pourront être inférieures à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal.

Le CLIENT, ayant la qualité de professionnel, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de TROUVETONSTAGE, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de quarante (40) euros HT, en application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012.

8.4 Défaut de paiement

TROUVETONSTAGE se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre l’exécution du contrat ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

8.5 Exclusion de l’escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par TROUVETONSTAGE pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGS ou sur la facture émise par TROUVETONSTAGE.

9. EXECUTION

9.1 Création du compte client

Pour toute commande de prestation de services auprès de TROUVETONSTAGE, le CLIENT doit créer un compte client comprenant ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour. Ce compte client peut faire l’objet d’une procédure de vérification par TROUVETONSTAGE afin de s’assurer que les informations communiquées par le CLIENT sont correctes.

9.2 Confirmation de la commande

TROUVETONSTAGE accuse réception dans les meilleurs délais au CLIENT, par courrier électronique, du bon de commande et du paiement effectué, et l’informe de la mise en œuvre de la prestation de service commandée dans les conditions décrites ci-après.

9.3 Exécution de la commande

L’exécution du Service intervient après validation du paiement au CLIENT et dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours à compter du paiement effectif du bon de commande par le CLIENT.

Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes à la prestation de service sont définitivement créditées sur le compte bancaire de TROUVETONSTAGE.

Le CLIENT sera reçu au préalable en entretien préalable par TROUVETONSTAGE pour évaluer avec plus de précision ses besoins et les satisfaire. En cas de refus par le CLIENT d’effectuer cet entretien préalable à l’exécution complète de la commande, TROUVETONSTAGE pourra résilier le contrat pour mauvaise exécution de celui-ci par le CLIENT sans avoir à procéder à un quelconque remboursement sous quelle que forme que ce soit, y compris par voie de réduction ou d’avoir.

TROUVETONSTAGE proposera également un ou plusieurs ateliers de groupe pour permettre aux étudiants ayant la qualité de CLIENT d’optimiser leurs chances de convaincre lors entretiens avec les entreprises en vue d’un stage.

9.4 Retard d’exécution

Le retard d’exécution excédant soixante (60) jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le CLIENT qui, dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de exécution indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et recevra de TROUVETONSTAGE au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.

9.5 Modalités d’exécution

Les prestations de services seront exécutées en communiquant l’adresse indiquée par le CLIENT sur le bon de commande.

Toute réclamation d’erreur concernant l’adresse ou l’identité doit être formulée par le CLIENT à TROUVETONSTAGE avant tout début d’exécution de la commande.

La correction d’erreur par TROUVETONSTAGE fera l’objet d’une facturation supplémentaire de cinq (5) euros HT maximums par ligne et par erreur.

L’exécution est effectuée par la mise en contact effective entre un étudiant et une entreprise au sens de l’article 2.1 des présentes CGS.

9.6 Conformité des prestations de services

Si la prestation de service n’est pas conforme à la commande, le CLIENT doit adresser une réclamation à TROUVETONSTAGE en vue d’obtenir le remplacement du service ou éventuellement la résolution de la vente.

9.7 Indisponibilité des prestations de services

En cas d’indisponibilité de la prestation de service commandée, TROUVETONSTAGE peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGS, une prestation de service équivalente par sa qualité et son prix.

9.8 Défaut d’exécution

Le défaut total d’exécution entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente. Celui-ci sera réputé être intervenu au bout de cent quarante et un (141) jours ouvrés à compter du lendemain de la validation de la commande par TROUVETONSTAGE.

10. EXONERATION DE RESPONSABILITE ET CLAUSE PENALE

10.1 Exonération de responsabilité

La responsabilité de TROUVETONSTAGE ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Une mauvaise exécution par le CLIENT et l’absence de bonne foi de ce dernier seront réputés prouvés lorsque le CLIENT non professionnel n’assure pas deux rendez-vous consécutifs avec une entreprise en recherche d’un stagiaire. En pareille hypothèse, TROUVETONSTAGE sera automatiquement, irrévocablement et définitivement déchargé de toute responsabilité et ne sera pas tenu de rembourser le CLIENT. TROUVETONSTAGE ne sera pas tenue de poursuivre l’exécution du contrat.

La responsabilité de TROUVETONSTAGE ne peut pas être engagée pour non-conformité du service à la législation du pays du CLIENT, auquel il appartient de vérifier si le service n’est pas interdit à la vente dans son pays.

Lorsque le délai entre la commande et le début du stage est jugé trop court, notamment en cas de délai inférieur à quatre-vingt dix (90) jours. TROUVETONSTAGE aura la possibilité de refuser de valider la commande et de réaliser la prestation de service.

Lorsque le délai entre la commande et le début du stage est jugé trop court, TROUVETONSTAGE en informe le CLIENT. Celui-ci dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour se rétracter. Passé ce délai, TROUVETONSTAGE pourra accepter de tout mettre en œuvre pour exécuter au mieux la prestation de service. Toutefois, en pareille hypothèse, le CLIENT sera réputé avoir déchargé irrévocablement et définitivement de toute responsabilité TROUVETONSTAGE. Le CLIENT sera réputé avoir renoncé irrévocablement et définitivement à tout remboursement sous quelque forme que ce soit.

10.2 Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le CLIENT, l’acompte versé à la commande reste acquis au profit de TROUVETONSTAGE à titre d’indemnité.

11. CLAUSE RESOLUTOIRE

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGS sera prononcée par courrier lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments décrivant les Services sur le présent site web (photographies, de visuels, textes, dessins et d’images), propriété exclusive de TROUVETONSTAGE, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

13. DONNEES PERSONNELLES

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Le CLIENT dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant en adressant un courrier et en justifiant de son identité à : 1 rue du Fossé Mignard 77700 Chessy.

Sauf opposition de sa part, l’abonné pourra recevoir, par courrier postal et téléphone, des offres de la part de TROUVETONSTAGE ou de ses partenaires commerciaux. Il pourra également recevoir, sauf opposition de sa part, des courriers électroniques pour des services analogues à ceux proposés par TROUVETONSTAGE.

Sauf refus exprès du CLIENT, TROUVETONSTAGE est susceptible de lui communiquer par courrier électronique des informations commerciales pour des services non analogues à ceux déjà fournis, de transmettre à des partenaires commerciaux son adresse électronique à des fins de prospection directe.

14. FIN DE LA PRESTATION DE SERVICE

La prestation de services a pour durée celle prévue à la commande.

Hors les situations énoncées ci-avant pouvant justifier l’anéantissement rétroactif ou non du contrat, la prestation de service prend fin le jour où la durée a expiré.

Suivant la commande effectuée, la prestation de service prendra également fin lorsque TROUVETONSTAGE aura notamment assuré l’une des prestations de services suivantes :

• Soit la publication d’une demande ou d’offre de stage ;
• Soit l’organisation d’au moins trois (3) rendez-vous entre un étudiant et une entreprise/société (au sens de l’article 2.1).

15. REGLEMENT DES LITIGES

15.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service CLIENT par voie postale à : TROUVETONSTAGE, Service Client, 1 rue du Fossé Mignard 77700 CHESSY.

15.2 Médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service CLIENT ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le CLIENT peut soumettre le différend relatif aux présentes CGS l’opposant à TROUVETONSTAGE.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Il est aussi possible de prévoir une clause de médiation faisant de la médiation un préalable obligatoire avant toute action en justice rédigée comme suit :

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service CLIENT ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu’en cas d’échec de la médiation.

15.3 Litiges transfrontières dans le marché intérieur

Lorsqu’un litige est porté à la connaissance d’un Centre européen des consommateurs, cet organisme le transmet au Centre européen des consommateurs de l’État d’établissement du professionnel qui traite le dossier.

La procédure prend fin par un règlement amiable d’un médiateur ou d’une autre autorité compétente.

15.4 Tribunaux compétents et droit applicable

Tout litige relatif au bon de commande, aux présentes CGS et à l’exécution de la prestation de services, concernant des CLIENTS professionnels, non réglé à l’amiable, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de PARIS. Pour les autres CLIENTS les règles de compétence légales s’appliquent.

Le présent contrat et les CGS le régissant sont soumis à la loi française et s’applique à compter du 1er septembre 2016.

Conditions Générales d’Utilisation

La société TrouveTonStage par son service trouvetonstage.com, fournit une plateforme technique de mise en relation entre étudiants, entreprises et établissements, accessible sur Internet à l’adresse url https://www.trouvetonstage.com (le « Site »). La plateforme permet à des « Utilisateurs » (désigne des étudiants/entreprises/établissements ou toute personne navigante sur le Site) de, le cas échéant :

• Déposer/consulter des curriculums vitae (« CV »),
• De déposer/consulter des offres de stages (conventionnés, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage ou contrat de Volontariat International en Entreprise) (« Annonce(s) » ou « Stage(s) »)
• De déposer des fiches de présentation des établissements (« Fiche(s) »),
• De déposer des fiches de présentation des entreprises (« Fiche(s) Partenaire(s) ») ensemble ou séparément dénommé(s) le « Service ».

La simple utilisation du Site ou du Service emportent l’acceptation sans réserve des CGU (y compris les Conditions Particulières (« CP ») qui font partie intégrante des présentes) et implique que l’Utilisateur les respecte sans exception ni réserve. Le Service est exclusivement réservé aux personnes ayant la capacité juridique de contracter au regard du droit français. Le Service peut être payant notamment pour les entreprises ou assimilés.

Les étudiants sont des personnes physiques souhaitant trouver un Stage. Ils garantissent pouvoir librement travailler en France dans le respect de la réglementation applicable.

Les entreprises sont des personnes morales souhaitant proposer des Annonces et/ou se faire connaître des étudiants et des établissements.

Les établissements sont, sans que cette liste soit limitative, des écoles, des universités ou tous autres établissements de formation étudiante ou professionnelle, qui souhaitent se faire connaître des étudiants et des entreprises.

TrouveTonStage est fournisseur de la plateforme technique de mise en relation des Utilisateurs et n’intervient en aucune façon dans les relations entre Utilisateurs.

COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR

a. Respect des consignes qui apparaissent sur votre écran.

b. Interdiction de faire un usage du Site et des services proposés sur le Site qui contreviendrait à la réglementation en vigueur, aux règles de bonne conduite sur l’Internet et plus généralement qui porterait atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l’image de TrouveTonStage.

c. En conséquence, interdiction de notamment :

• Utiliser des dispositifs quels qu’ils soient afin de perturber et/ou entraver le bon fonctionnement du Site et des services édités sur le Site ;
• Diffuser/envoyer, un contenu, sous quelle que forme que ce soit, relevant, notamment, de la xénophobie, du racisme, de l’incitation à la haine raciale, de la pédophilie, de la pornographie, de l’appel au meurtre, de la diffamation, de l’injure, ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment, aux droits de propriété intellectuelle et au droit au respect à la vie privée ;
• Procéder à l’envoi non sollicité de courriers électroniques de manière abusive (envoi en masse et/ou répété à un et/ou plusieurs destinataires) ;
• Et plus généralement collecter les coordonnées personnelles diffusées sur le Site aux fins, notamment, de prospection commerciale.

​PROPRIETE INTELLECTUELLE

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LIEN HYPERTEXTE

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• Ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur si ce lien est situé dans l’encart relatif aux informations de contact et non dans le texte descriptif de l’annonce ;
• Reprenne l’url du Site dans son intégralité ;
• Et reproduise l’ensemble des différentes mentions de propriété intellectuelle et de copyright nécessaires.

b. Sauf autorisation écrite et préalable de TrouveTonStage, vous ne pouvez notamment créer un lien de « framing » qui rendrait le Site accessible sous l’url d’un site web tiers.

ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DE TROUVETONSTAGE

a. TrouveTonStage met à la disposition des Utilisateurs une plateforme de mise en relation visant à faciliter la diffusion des CV émanant des étudiants, des Annonces et/ou Fiches Partenaires émanant des entreprises et des Fiches émanant des établissements.

L’Utilisateur reconnaît que TrouveTonStage ne peut en aucun cas apporter une quelconque garantie aux étudiants, entreprises et établissements quant aux résultats de ladite diffusion.

b. En sa qualité d’hébergeur, TrouveTonStage ne procède à aucune vérification des informations fournies par les Utilisateurs et décline en conséquence toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des dites informations ; celles-ci étant mises en lignes et diffusées sous l’entière responsabilité de ces derniers.

c. TrouveTonStage fait ses meilleurs efforts pour maintenir le Site et le Service opérationnels et accessibles.

Elle ne peut cependant offrir aucune garantie quant à la continuité de l’accès au Site ou au Service, notamment durant des opérations de maintenance, et décline par conséquent toute responsabilité pour tous dommages directs et/ou indirects provoqués à raison d’impossibilité temporaire d’y accéder en tout ou partie ou qui pourraient naître de l’utilisation du Site ou Service.

d. L’Utilisateur se déclare informé des difficultés inhérentes à l’utilisation d’Internet du fait notamment de la perturbation des réseaux, et des débits très variables qui peuvent provoquer des échecs ou des incidents dans la transmission des informations et dans l’accès au Site ou au Service. Pour toutes ces situations, la responsabilité de TrouveTonStage ne pourra en aucun cas être recherchée.

e. Enfin, vous reconnaissez et acceptez expressément que TrouveTonStage ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage résultant de toute relation, de quelle que nature que ce soit, instituée entre vous et un auteur de CV, d’Annonces ou tout autre partenaire fournissant du contenu ou des services sur le Site. Dans ce cas, vous pourrez rechercher uniquement la responsabilité de l’auteur ou du tiers partenaire.

DONNEES PERSONNELLES –COOKIES

Concernant les Données Personnelles et les Cookies, merci de vous reporter à l’onglet « Vie privée » en cliquant ici

ACCES AU SERVICE -IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE

a. Certaines parties du Service sont accessibles aux Utilisateurs uniquement à la suite de leur inscription sur le Site et en fonction de la souscription au Service (qui peut être payante).

Pour vous inscrire et ouvrir un compte utilisateur, vous devez remplir un formulaire d’inscription comportant des champs obligatoires. Vous devrez créer un identifiant et un mot de passe. Vous devez vous identifier à chaque fois que vous souhaitez accéder au Service.

L’accès au Service n’est possible et autorisé qu’avec l’identifiant et le mot de passe choisis par l’Utilisateur et confirmé par e-mail. L’Utilisateur s’engage à conserver strictement confidentiels ses identifiant et mot de passe, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu’à titre strictement personnel. A ce titre, l’accès au Service est effectué sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Tout accès au Service via lesdits identifiant et mot de passe est dès lors réputé avoir été effectué par l’Utilisateur qui en assume dès lors l’entière responsabilité.

b. Il appartient à l’Utilisateur, en cas de perte, vol ou de tout autre acte frauduleux à l’égard de son identifiant et de son mot de passe d’en informer par écrit et dans les meilleurs délais TrouveTonStage et de justifier à cette occasion de son identité par tous les moyens. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, TrouveTonStage procédera à la modification de l’identifiant et du mot de passe. Durant ce laps de temps, l’Utilisateur demeure responsable de l’utilisation du Service qui pourrait être faite via son identifiant et son mot de passe.

c. TrouveTonStage se réserve le droit de changer les identifiant et mot de passe de l’Utilisateur pour des raisons d’ordre technique, ou de sécurité. Dans ce cas, TrouveTonStage informera l’Utilisateur de ces modifications et lui communiquera dans les plus brefs délais ses nouveaux identifiant et mot de passe.

CONDITIONS ET DUREE D’UTILISATION DU SERVICE

Pour les étudiants, la durée est indéterminée sauf en cas de non connexion à son compte pendant plus de six (6) mois, TrouveTonStage se réserve la possibilité de supprimer ledit compte sous réserve d’en informer préalablement l’étudiant par email.

Pour les entreprises, la durée d’utilisation est déterminée en fonction de l’offre choisie pour utiliser le Service.

La durée est mentionnée sur le récapitulatif de commande. Le compte utilisateur reste accessible et pourra être supprimé par TrouveTonStage en cas de non connexion à celui-ci pendant plus de un (1) an.

Pour les établissements, la durée est indéterminée sauf en cas de non connexion à son compte pendant plus de six (6) mois, TrouveTonStage se réserve la possibilité de supprimer ledit compte sous réserve d’en informer préalablement l’étudiant par email.

SUSPENSION DU SERVICE

a. En cas de non respect par l’Utilisateur des présentes CGU, TrouveTonStage se réserve le droit de lui refuser l’accès au Service et/ou de suspendre la mise à disposition de son profil sur le Site. Notamment, TrouveTonStage s’engage à supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site par un Utilisateur sur demande écrite motivée de toute personne qui fait état, via la rubrique « Signaler un contenu illicite » du Site, du caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère.

Les CV ou les Annonces peuvent être vérifiés par les services de modération de TrouveTonStage après leur publication sur le Site.

TrouveTonStage se réserve le droit de pouvoir modifier ses critères de modération à tout moment.

TrouveTonStage vous invite à lui signaler tout problème ou contenu paraissant illicite, offensant, choquant ou non conforme à la morale en utilisant les fonctions prévues à cet effet présentes sur le Site. En pareil cas, TrouveTonStage pourra prendre toute mesure qu’elle estime nécessaire en cas d’usage non autorisé ou illicite de son Site.

b. TrouveTonStage se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs certains éléments mis à disposition par un Utilisateur sur le Site qui paraîtraient en violation des présentes CGU et/ou dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

a. Lors de son inscription, l’Utilisateur fournira différentes informations dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur d’indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais à TrouveTonStage sur le Site tout changement des informations le concernant en accédant à son profil.

b. L’Utilisateur s’engage à ne pas faire figurer sur le Site des informations mensongères et/ou périmées le concernant (profil, expériences, photographies, vidéos), ainsi que des informations illicites au regard des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou encore portant atteinte aux droits de tiers, aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public.

D’une manière générale, l’Utilisateur certifie que les informations qu’il diffuse sont conformes à l’ensemble des dispositions légales et règlementaires en vigueur et respecte les droits des tiers.

Dès lors, l’Utilisateur garantit TrouveTonStage de tous dommages directs ou indirects liés aux informations et données, notamment textuelles, visuelles et/ou audiovisuelles mises en ligne par ses soins et diffusées sur le Site.

c. L’Utilisateur garantit TrouveTonStage qu’il n’utilisera le Service qu’à des fins personnelles et licites.

d. Toute Annonce doit être rédigée dans le respect des principes ci-dessous :

• La bonne compréhension.
• L’Annonce doit être écrite en français. Lorsqu’un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit de manière assez précise pour ne pas induire en erreur l’Utilisateur.

L’Annonce ne doit pas comporter de fausses allégations ou susceptibles d’induire l’Utilisateur en erreur.

• Les mentions interdites.
• Il est notamment interdit d’indiquer des limites d’âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes.

e. L’Utilisateur s’engage à garantir, indemniser et dédommager TrouveTonStage de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir TrouveTonStage si sa responsabilité civile venait à être engagée par un tiers et/ou par un autre Utilisateur, suite à un manquement de l’Utilisateur.

DIVERS

a. TrouveTonStage peut céder tout ou partie du Service et sous-traiter tout ou partie de ses obligations. En revanche, vous ne pouvez en aucun cas céder, louer ou mettre à disposition, tout ou partie des CGU et/ou du Service, sans l’accord préalable et écrit de TrouveTonStage.

b. Vous êtes informés que les présentes CGU et/ou CP peuvent faire l’objet de modifications à tout moment.

La version en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version.

TrouveTonStage vous informera de la modification des CGU ou des CP par notification sur votre profil ou par e-mail, moyennant le respect d’un préavis raisonnable.

Vous êtes libre de refuser les nouvelles CGU ou CP en mettant fin à votre inscription au Service ; étant précisé que la fin de son inscription au Service ne saurait lui donner droit à une quelconque indemnisation.

c. TrouveTonStage se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu du Site à sa convenance à tout moment et sans préavis.

d. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU et/ou CP sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

e. Le fait que l’une ou l’autre des parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une disposition des présentes CGU ou CP ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d’écrits, de courriers électroniques ne sauraient remettre en cause les termes des présentes CGU ou CP.

f. Les CGU et les CP sont régies par le droit français. Les tribunaux de Rueil-Malmaison auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre vous et TrouveTonStage relatifs à l’exécution des présentes.

Date de mise en ligne : 1 septembre 2016

CONDITIONS PARTICULIERES AUX ETABLISSEMENTS

Les présentes CP ont pour objet de définir les conditions et modalités spécifiques de publication par les établissements de Fiches sur le Site.

Dans le cas où un établissement souhaite déposer des Annonces et consulter des CV, il est assimilable à une entreprise et doit ce reporter au paragraphe ci-dessous correspondant. Ainsi, pour utiliser le Service, l’établissement, comme une entreprise, doit souscrire au préalable un bon de commande et accepter les conditions générales de vente.

CONTROLE DES FICHES DE PRESENTATION

Toutes les Fiches sont vérifiées par les services de modération de TrouveTonStage avant leur publication sur le Site. En cas de non-conformité détectée par lesdits services aux CGU ou aux CP ou à toute disposition légale et règlementaire en vigueur, TrouveTonStage se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou de manière permanente, votre inscription au Service, et la publication de vos Fiches. Ladite suspension vous sera notifiée par e-mail et prendra effet immédiatement.

TrouveTonStage se réserve le droit de pouvoir modifier ses critères de modération à tout moment.

LIENS DE RENVOI VERS LE SITE DES ECOLES

Les établissements sont seuls responsables de l’édition, de l’exploitation de la diffusion et de la mise à disposition de leurs sites Internet dont l’adresse figure sur leurs Fiches.

Les établissements garantissent que les dites sites Internet ne donnent pas accès par le biais « d’hyper liens » à des sites dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur ou présentant des informations ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisant, et/ou portant atteinte à l’image de TrouveTonStage, ou contraires à sa ligne éditoriale, ou de manière plus générale, illicites, ou portant préjudice à TrouveTonStage.

D’une manière générale, les établissements garantissent:

• Respecter la réglementation en vigueur qui leur est applicable ;
• Et n’éditer, ne diffuser, ne mettre à disposition aucun site Internet portant atteinte aux droits des tiers et notamment à leurs droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité. A ce titre, les établissements déclarent et garantissent être titulaire ou obtenir et gérer toutes les autorisations des titulaires de droits et notamment des auteurs, artistes interprètes, producteurs, ayants droit et société de gestion collective, faire leur affaire de tous les paiements de droits d’auteurs, droits voisins et ayants droit y afférents relatifs à la mise en place, l’exploitation, la fourniture, la mise à disposition, la diffusion et l’édition de ses sites.
• Les établissements garantissent TrouveTonStage contre toute action ou réclamation judiciaire et extra judiciaire et/ou condamnation fondée le non-respect de ses engagements contractuels ou légaux, quelle que soit la qualité du requérant ; et s’engage à prendre à sa charge toutes les conséquences résultant d’une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment, tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamné TrouveTonStage ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d’avocats.

Date de mise en ligne : 1 septembre 2016

CONDITIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRISES

Les présentes conditions particulières (ci-après « CP ») ont pour objet de définir les conditions et modalités spécifiques d’utilisation du Service de publication d’Annonces par les entreprises, sur le Site.

UTILISATION DU SERVICE

Avant la souscription à un bon de commande, l’entreprise peut ouvrir un compte mais n’aura qu’un accès restreint au service

a. Pour utiliser le Service pleinement, l’entreprise doit impérativement souscrire au préalable un bon de commande et accepter les conditions générales de vente (« CGV »).

b. Les identifiant et mot de passe vous étant strictement personnels, vous vous engagez à les conserver de manière confidentielle, et à supporter seul toutes les conséquences, notamment, financières qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers.

Si TrouveTonStage a quelque raison de croire que la sécurité de vos identifiant et mot de passe est menacée, elle se réserve le droit de suspendre votre accès au Service.

DUREE

Les CP sont conclues à compter de la date de mise en ligne de la première Annonce ou Fiche/Fiche Partenaire pour la durée indiquée sur votre récapitulatif de commande.

SUSPENSION ET RESILIATION

Si vous ne respectez pas tout ou partie des CP ou si TrouveTonStage pense que vos agissements sont susceptibles d’engager sa responsabilité ou de mettre en danger le bon fonctionnement du Site ou du Service, ou en cas de fraude ou de déloyauté manifeste, TrouveTonStage se réserve le droit de suspendre à tout moment temporairement ou définitivement votre inscription au Service. Ladite suspension vous sera notifiée par email et prendra effet immédiatement. En pareil cas, vous ne pourrez pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

DISPONIBILITE DU SERVICE ET DU SITE

a. TrouveTonStage emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le Service dans un état opérationnel.

Toutefois, il s’agit d’une obligation de moyen et TrouveTonStage n’offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Service pourront être assurés.

b. Pour le bon fonctionnement du Service et du Site, TrouveTonStage se réserve le droit d’en interrompre l’accès pour procéder à des opérations de maintenance et/ou de test. TrouveTonStage s’efforcera dans la mesure du possible de réaliser ces opérations pour les durées les plus courtes possibles et en dehors des heures de forte utilisation. La responsabilité de TrouveTonStage ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait.

GARANTIES

Vous répondez des dommages de toute nature, causés à TrouveTonStage et à tout tiers, qui trouveraient leur source dans le non-respect des obligations légales ou de vos engagements contractuels.

Vous êtes seul responsable des textes, images fixes ou animées, marques, logos, dénominations sociales et plus généralement, du contenu complet de ce que vous publiez sur TrouveTonStage.com. A cette fin, de telle manière que TrouveTonStage ne soit pas inquiétée, vous garantissez que vos publications ne contreviennent à aucun droit de tiers quel qu’il soit, notamment, droits de propriété intellectuelle. Et vous déclarez en Conséquence détenir les droits et/ou autorisations nécessaires permettant la diffusion des Annonces, et la création, le cas échéant, des liens de renvoi, dans les conditions prévues aux présentes CP, et avoir fait votre affaire personnelle des paiements auprès de tout tiers, tout ayant droit.

Vous garantissez TrouveTonStage contre ;toute action ou réclamation judiciaire et extrajudiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect des obligations légales ou de vos engagements contractuels, quelle que soit la qualité du requérant; et vous vous engagez à prendre à votre charge à première demande de TrouveTonStage toutes les conséquences résultant d’une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment, tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamné TrouveTonStage ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d’avocats.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

a. TrouveTonStage ne peut être tenu responsable d’aucun dommage indirect, notamment, perte ou altérations de données, perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunités, de temps, que ledit dommage soient dus à une négligence, ou à toute autre cause.

b. TrouveTonStage est libéré de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de TrouveTonStage, l’empêchant directement ou indirectement d’exécuter normalement ses obligations contractuelles.

Dans ces circonstances, tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations ne peut donner droit à des dommages et intérêts. Les cas de force majeure comprendront, notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves sous quelque forme que ce soient (internes, externes, lock-out…), et tout dysfonctionnement d’Internet ou des réseaux. Dans l’hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l’exécution d’une obligation pendant plus de quatre vingt dix (90) jours, TrouveTonStage pourra mettre fin aux CP.

MISE EN GARDE

Vous vous déclarez informé des difficultés inhérentes à l’utilisation d’Internet du fait notamment de la perturbation des réseaux, et des débits très variables qui peuvent provoquer des échecs ou des incidents dans la transmission des Annonces et l’accès au Site et au Service. Pour toutes ces situations, la responsabilité de TrouveTonStage ne pourra en aucun cas être recherchée. De la même manière, TrouveTonStage ne pourra être tenu, en aucune façon, pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et plus généralement de toute reproduction ou utilisation de toute ou partie de vos Annonces par un tiers.

Date de mise en ligne : 1 septembre 2016